Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Jordan Olanier, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise — nom commercial : Jordan DevWeb — service : Banqio — SIREN 925 002 164 — SIRET 925 002 164 00018 — immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ; mention RCS à vérifier si applicable — 22 rue du Moulin Neuf, 41120 Chitenay, France. Contact : olanier.jordan@orange.fr ; 06 98 69 42 81. Les présentes conditions encadrent l’achat à distance par un consommateur d’un droit personnel d’accès au service web Banqio. Les conditions acceptées lors de l’achat s’appliquent à cette commande ; une évolution ultérieure ne modifie pas rétroactivement le contrat.

2. Service, compatibilité et durée

La licence ouvre pendant un an l’accès aux outils de suivi des comptes, dépenses, budgets, projets, épargne et échéances. Le service est fourni en ligne de manière continue : aucun logiciel bancaire n’est installé et aucune connexion automatique à une banque n’est comprise. Un accès Internet et un navigateur récent prenant en charge JavaScript, les cookies de session et le stockage local sont nécessaires sur ordinateur, tablette ou téléphone. Les frais de connexion restent à la charge de l’utilisateur.

L’accès commence après confirmation du paiement. Un renouvellement effectué pendant la période autorisée ajoute un an à la date d’expiration en cours ; après expiration, la nouvelle période commence à la confirmation du paiement. La licence ne se renouvelle pas automatiquement et aucun prélèvement récurrent n’est prévu. La date de fin et l’ouverture du renouvellement sont affichées dans « Ma licence ».

3. Prix et paiement

Le prix total affiché actuellement est 29,90 € pour un an. Le montant applicable est celui du récapitulatif avant paiement. Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun supplément non accepté ne doit être ajouté. Le règlement unique est traité sur la page sécurisée de Stripe selon les moyens qui y sont proposés. Banqio ne reçoit pas le numéro complet de carte ni le cryptogramme.

4. Commande et confirmation

Après création du compte, l’acheteur renseigne sa facturation, consulte le prix et les présentes conditions, puis peut corriger ses informations avant de continuer vers Stripe. Le paiement final comporte une obligation de paiement. L’accès dépend de sa confirmation effective, et non du seul retour dans l’application. Les demandes et leur état figurent dans « Ma licence ». En cas de difficulté, contactez le vendeur avec la référence de commande.

Après confirmation du paiement, un e-mail récapitule la commande et fournit en pièces jointes les conditions acceptées et le formulaire de rétractation. En cas de difficulté de réception, contactez le vendeur avec la référence de commande. L’émission des justificatifs avec les mentions fiscales applicables reste à valider avant ouverture commerciale.

5. Rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans justification. Adressez une déclaration explicite ou le formulaire type au vendeur avant l’échéance. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais.

L’activation immédiate ne supprime pas votre droit de rétractation : aucun renoncement n’est demandé et aucun prorata n’est retenu pendant ces quatorze jours. La politique commerciale retenue prévoit un remboursement intégral et, dès la prise en compte de la rétractation, la fermeture du compte et la suppression des données de budget, y compris dans les sauvegardes. Seuls les justificatifs légalement nécessaires à la vente et au remboursement sont archivés séparément, sans historique de budget. Exportez les données souhaitées avant de confirmer cette démarche. Le parcours de rétractation en ligne traite la suppression de la base active après confirmation. Les dispositions relatives aux sauvegardes et aux prestataires restent à organiser séparément. Le droit à remboursement pour défaut de conformité reste applicable indépendamment du délai de rétractation.

7. Fin de licence, assistance et responsabilité

À l’échéance sans nouvel achat, l’accès aux fonctions de gestion est suspendu. Le compte, la page de licence et l’espace client restent accessibles ; l’export disponible dans « Mon compte » permet de récupérer les données. La politique cible de confidentialité prévoit une conservation pendant douze mois après expiration pour permettre la récupération des données ou le renouvellement, puis une suppression précédée d’un avertissement trente jours avant. Une rétractation ou une demande d’effacement entraîne un traitement anticipé selon les modalités de confidentialité. L’application prévoit ce traitement dans la base active ; son exécution quotidienne doit être mise en service et surveillée par l’exploitant. Assistance et réclamations : olanier.jordan@orange.fr. Aucun délai de réponse garanti n’est annoncé ici.

Les maintenances et incidents peuvent affecter temporairement l’accès. Le vendeur demeure tenu de ses obligations légales et contractuelles ; aucune exclusion générale de responsabilité, notamment pour les données, n’est opposée au consommateur.

8. Médiation et droit applicable

État actuel : Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en cours de préparation ; coordonnées à compléter avant commercialisation auprès des consommateurs. Une convention avec un médiateur compétent doit être conclue et ses coordonnées publiées avant commercialisation. Le dispositif devra permettre au consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans solution, de saisir gratuitement ce médiateur. La saisine est possible dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Le recours au juge reste possible. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du vendeur.